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"L’autonomie du patient, le prestataire de soins et le droit", entretien avec Geneviève Schamps

Matière pluridimensionnelle au cœur même de la discipline juridique, le droit biomédical touche à des questions d’éthique, de déontologie, de responsabilité et aux droits fondamentaux de l’être humain. En Belgique, il fait l’objet, depuis une quinzaine d’années, d’un vif intérêt politique et citoyen marqué par un impressionnant arsenal législatif : en matière d’euthanasie, de soins palliatifs, de droits du patient en 2002, sur la recherche sur les embryons in vitro (2003), les expérimentations sur la personne humaine (2004), l’indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé (2007), la procréation médicalement assistée (2007), l’obtention et l’utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique (2008), la constitution de la plate-forme électronique eHealth (2008) sans oublier la toute nouvelle loi du 31 mars 2010 relative à l’indemnisation des dommages résultant de soins de santé.

Geneviève Schamps, juriste pénaliste et civiliste et professeur à l’Université catholique de Louvain est pour beaucoup dans la progression de ce nouveau champ d’investigation et dans la sensibilisation des principaux acteurs, professionnels de la santé et décideurs. Elle s’y intéresse depuis sa thèse de doctorat, défendue en 1997. Sur base d’une analyse de droit comparé et au travers de la question de l’indemnisation de victimes d’activités dangereuses, elle a étudié la mise en danger, susceptible de constituer un concept fondateur d’un principe général de responsabilité civile sans faute. Depuis lors, en quelques années et en une septantaine d’articles scientifiques, G. Schamps s’est exprimée sur la plupart des thématiques qui font l’actualité du droit médical, de la procréation à la fin de vie. Sa maîtrise du domaine l’amène, en 2005, à créer à l’UCL, grâce à un mandat d’impulsion scientifique du FRS-FNRS, un « Centre de droit médical et biomédical » et de participer depuis 2002 à la Commission fédérale « Droits du patient » qu’elle préside actuellement, ainsi qu’au Comité consultatif de bioéthique de Belgique. Elle a fondé et anime le Réseau universitaire international de bioéthique comprenant des membres européens, américains et japonais.



Geneviève Schamps, outre l’intérêt et la rigueur scientifique du chercheur, on perçoit chez vous une passion pour le droit biomédical ! À quoi tient cette affinité élective ?

C’est un droit vivant qui traduit l’éthique qui elle-même reflète les différentes sensibilités de la société. C’est un domaine où le consensus et la consultation démocratique sont essentiels, ainsi que l’adéquation du droit aux attentes de ceux qui doivent l’appliquer. On ne peut pas imposer. Rien n’est figé de façon pérenne. C’est un cadre juridique mais qui doit laisser une marge de flexibilité. D’où l’importance du système mis en place par le législateur en Belgique, avec des instances d’avis en amont et en aval, ce qui permet l’évaluation et le contrôle, dans une optique d’adaptabilité et de cohésion.

2002 est une date-phare pour le droit médical belge avec trois lois consacrées respectivement aux droits du patient, à l’euthanasie et aux soins palliatifs. Quel en est l’esprit ?

Quelques grands principes y sont prédominants : le respect dû au patient et sa dignité. Les nouvelles mesures législatives prônent un dialogue effectif entre praticien et patient, ce qui implique tout à la fois une discussion ouverte, élargie à l’ensemble de l’équipe des professionnels de la santé mais aussi le concours du patient qui doit prendre aussi ses responsabilités !

Avec la notion de consentement libre et éclairé, qui revient à reconnaître au patient le droit d’être informé sur son état de santé (et l’évolution de celui-ci), même s’il n’y a pas de traitement possible, et le droit de décider sans pressions ni contrainte, la nouvelle législation souligne pleinement le principe de l’autodétermination du patient. En outre, elle limite la possibilité pour le prestataire de soins de ne pas informer le patient (exception thérapeutique) à des situations où la divulgation d’informations causerait un préjudice grave au patient. De même, si celui-ci a exprimé son refus d’obtenir les informations relatives à sa santé, le praticien ne peut déroger à ce droit de ne pas savoir que si la non-communication de ces informations peut causer un grave préjudice à la santé du patient ou de tiers. Dans ces deux cas, le prestataire de soins doit avoir consulté au préalable un autre praticien professionnel et avoir entendu la personne de confiance éventuelle (cf. infra). Le praticien doit respecter le refus de soins (libre et éclairé) émis par le patient, soit avant l’intervention proposée, soit de manière anticipée ; dans ce dernier cas, il convient que l’opposition du patient porte sur une intervention bien déterminée et qu’elle ait été exprimée au préalable par écrit. Par ailleurs, il convient de souligner que l’existence d’une relation thérapeutique ne peut impliquer en soi une présomption de consentement pour toute intervention projetée.

Quelles sont les nouveautés introduites en 2002 ?

Le rôle des proches est balisé et notamment leurs droits après le décès du patient. La nouvelle législation consacre la notion de personne de confiance que le patient peut désigner pour l’assister dans l’exercice de ses droits. Ce tiers choisi par le patient, parmi ses proches ou en dehors, est à distinguer du mandataire, représentant choisi par le patient et habilité à prendre des décisions pour lui lorsqu’il se trouve dans l’incapacité d’exercer ses droits.

Le système de représentation mis en place couvre des situations spécifiques, avec quelques innovations importantes. La loi distingue ainsi le mineur apte à apprécier raisonnablement ses intérêts et celui qui ne l’est pas. Le premier peut exercer ses droits en toute autonomie, le second voit ses droits exercés par ses parents ou à défaut par son tuteur.

Pour les personnes placées sous statut de minorité prolongée ou d’interdiction, la loi de 2002 réaffirme l’exercice de leurs droits par les parents ou le tuteur mais avec le souci qu’elles y soient associées dans la mesure de leur capacité de compréhension.

Les autres patients majeurs incapables, à savoir les personnes handicapées mentales ou saines d’esprit mais se trouvant en incapacité provisoire ou définitive d’exercer leurs facultés de discernement, font l’objet de dispositions précises en ce qui concerne leur représentation légale. À défaut de mandataire désigné par déclaration écrite et anticipée, la loi prévoit un régime de représentation en cascade, selon un ordre précis : l’époux cohabitant ou le partenaire cohabitant légal ou de fait, en premier lieu, et à défaut, en ordre subséquent, un enfant majeur, un parent, un frère ou une sœur majeur.

Le droit du patient à la consultation directe – sans intermédiaire – de son dossier fait également partie des nouveautés. Auparavant, en cas de refus du prestataire de soins, l’introduction d’une action en justice était parfois la seule manière de parvenir à obtenir une copie du dossier. La loi permet également à certains proches la consultation indirecte du dossier du patient après son décès (moyennant une demande motivée et pour autant que le patient ne s’y soit pas opposé de son vivant).

Enfin, la loi du 22 août 2002 tend aussi à restaurer la communication lorsqu’un différend se présente entre un patient et un praticien : le patient dispose ainsi d’un droit de plainte auprès d’un service de médiation dont l’instauration a été rendue obligatoire auprès de chaque hôpital. Le médiateur essaye de parvenir à une solution, ce qui permet parfois d’éviter un procès. Il peut aussi émettre des recommandations à titre préventif, afin d’éviter que de nouveaux manquements ne surviennent à l’avenir.

Le travail de la Commission fédérale Droits du patient permet aussi de favoriser l’application des droits du patient, de contribuer à clarifier la portée de la loi ?

La loi du 22 août 2002 a établi une Commission fédérale Droits du patient. Celle-ci a entre autres pour mission d’évaluer l’application des droits fixés dans cette loi ainsi que le fonctionnement des services de médiation. Elle veille aussi à formuler des avis, sur demande ou d’initiative, au Ministre de la Santé publique. Elle a ainsi rendu plusieurs avis en ce qui concerne notamment l’accès au dossier médical, la personne de confiance, le représentant du patient, les mineurs d’âge, la médiation, l’élargissement du droit de plainte, etc. Cette tâche est importante : un certain nombre de ces avis ont déjà été suivis de changements législatifs ou d’arrêtés royaux tendant à préciser la portée de la loi.

La Commission a aussi précisé que la loi relative aux droits du patient s’applique à la médecine d’expertise (outre la médecine du travail, la relation avec le médecin conseil d’une mutuelle ou d’une assurance et la médecine en milieu pénitentiaire).

Le législateur s’est également intéressé à l’indemnisation des soins de santé. Quels sont les apports essentiels de la loi du 31 mars 2010 ?

Inspirée du système français, elle prévoit la coexistence de deux voies d’indemnisation : en justice et via un Fonds des accidents médicaux, l’idée étant de permettre l’indemnisation de la personne lésée, par ce Fonds, en moins d’un an.

Plusieurs cas de figure sont envisagés :

• Soit la survenance d’un accident médical sans responsabilité qui entraîne un dommage anormal grave. On vise ici des situations d’invalidité permanente égale ou supérieure à 25 %, des incapacités temporaires de travail durant 6 mois consécutifs ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois, des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence du patient. En pareils cas, la solidarité nationale via le Fonds joue pleinement et l’indemnisation se fait intégralement (sans franchise).

• Soit le Fonds estime qu’un prestataire de soins ou un hôpital est responsable mais celui-ci ou l’assureur conteste(nt) la responsabilité : le Fonds va indemniser entièrement la personne lésée, pour autant que le seuil de recevabilité soit atteint (le dommage doit correspondre au degré de gravité indiqué ci-dessus) et il se retournera contre l’assureur.

• Soit la couverture d’assurance est insuffisante ou il n’existe pas de contrat d’assurance ou encore l’assurance formule une offre d’indemnisation manifestement insuffisante : le Fonds procédera également à l’indemnisation de la personne lésée et il se retournera contre l’assureur ou, le cas échéant, le prestataire de soins. Il est à souligner que le Code de déontologie médicale impose au médecin de souscrire à une assurance en responsabilité civile.

La loi du 31 mai 2010 a été publiée au Moniteur belge le 2 avril 2010. Elle n’est pas encore entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne certaines mesures concernant le Fonds. Il est toutefois important de signaler que, lorsque la loi sera en vigueur, elle s’appliquera de façon rétroactive au dommage survenu après cette date de publication.

Comment le Fonds est-il financé ?

Grâce à un montant annuel mis à charge de l’INAMI, au revenu des actions subrogatoires contre les responsables ou leurs assureurs, aux produits financiers recueillis sur les sommes dont le Fonds dispose, à certaines indemnités dues aux Fonds.

L’approche comparée se fait-elle à l’avantage de notre pays sur la question des droits du patient ?

La Belgique est bien avancée dans le balisage législatif des questions relatives aux droits du patient et dans le domaine du droit médical. La France l’est également. En ce qui concerne l’accès plus aisé à l’indemnisation des dommages liés à des soins de santé sans responsabilité d’un praticien, les pays pionniers sont la Nouvelle-Zélande, la Suède et le Danemark. La France a suivi le mouvement et la Belgique vient de le faire à présent.

Les enjeux législatifs pour demain ?

Les biobanques d’une part à appréhender en tenant compte de la vision internationale et notamment des réglementations relatives à la recherche. Quels sont les résultats et les bénéfices de la recherche et qui y a droit ? C’est une des questions clés !
La mise en œuvre de la plate-forme e-Health est un autre défi pour tendre à l’amélioration de l’intervention thérapeutique au bénéfice du patient, tout en soulignant la nécessité de respecter son consentement libre et éclairé, sa vie privée et le secret professionnel.

Geneviève Schamps, un dernier commentaire sur votre expérience au Collège Belgique ?

La vocation du Collège Belgique de favoriser un partage des savoirs me donne la chance de pouvoir dépasser le public de spécialistes. Il me donne ainsi l’occasion de souligner les implications juridiques, éthiques ou déontologiques des questions biomédicales d’une façon que j’espère compréhensible pour les personnes sensibilisées à ces questions. Qu’il s’agisse d’acteurs impliqués dans le domaine de la santé, dans le milieu du droit ou d’un simple citoyen, les discussions interdisciplinaires qui suivent les cours-conférences sont très enrichissantes et me permettent à titre personnel de poursuivre la réflexion sous des éclairages innovants.

Maud Sorède, mai 2010


Pour en savoir plus :

Évolution des droits du patient, indemnisation sans faute des dommages liés aux soins de santé : le droit médical en mouvement, G. Schamps (Ed.) Bruxelles, Bruylant, Paris, L.G.D.J., 2008, 600 p.
G. SCHAMPS, « Le degré d’autonomie du mineur dans le domaine des soins de santé en droit belge», in Adolescent et acte médical, Bruxelles, Bruylant, 2010, à paraître.
G. SCHAMPS, « Les réglementations belge et européenne relatives aux expérimentations sur la personne humaine et les mesures de protection des personnes vulnérables : les mineurs, les majeurs incapables et les personnes en situation d’urgence », in La recherche clinique avec les enfants : à la croisée de l’éthique et du droit. Belgique, France, Québec, M.-L. Delfosse, M.-H. Parizeau, J.-P. Amann (Ed.), Québec, Les Presses de l’Université Laval, Louvain-la-Neuve, Anthémis, 2009, pp. 159-265.
G. SCHAMPS et M.-N. DERÈSE, « L’anonymat et la procréation médicalement assistée en droit belge. Des pratiques à la loi du 6 juillet 2007 », avec M.-N. Derèse, in Procréation assistée et Anonymat ; panorama international, B. Feuillet (Ed.), Bruxelles, Bruylant, 2009, pp. 128-152.
G. SCHAMPS et M. VAN OVERSTRAETEN, « La loi belge relative à l’euthanasie et ses développements », avec M. Van Overstraeten, in Liber Amicorum Henri-D. Bosly, Bruges, éd. La Charte, 2009, pp. 319 à 337.

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